Conditions Générales d’utilisation

 

1. Introduction

 « Intellig’IA » est un outil développé par la société OBJECT’IVE (ci-après le « Prestataire ») visant à redonner du sens à l’état hypothécaire et accompagner les notaires, formalistes, clercs, avocats, ou géomètres, dans leur analyse, grâce à l’intelligence artificielle. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation d’Intellig’IA » (ci-après le « Service »).

Le Service a vocation à assurer à ses utilisateurs une lecture limpide et exhaustive d’états hypothécaires, de leur fournir tous les outils nécessaires afin d’en faire une analyse détaillée, leur garantir une meilleure visibilité et de leur mettre à disposition un ensemble d’informations pertinentes sur le bien immobilier, par le biais d’une application.

2. Définitions

• • « Client» désigne l’étude ou l’entreprise référenciée sur la Plateforme et qui souscrit à une Formule de Souscription. Le Client assume la responsabilité des paiements pour ce Service et détermine les droits d’accès de chaque Utilisateur.
  • « Plateforme» désigne l’application « Intellig’IA » et ses versions et améliorations successives.
  • « Utilisateur(s) » désigne les personnes issues de l’étude ou l’entreprise cliente qui se sont vu octroyés un droit d’accès par le Client et qui bénéficient de la Plateforme.
  • « Formule de Souscription» désigne les conditions spécifiques d’accès pour le Client au Service en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie lors de la souscription au Service par le bais d’un formulaire en ligne.
  • « Service» désigne l’application « Intellig’IA », notamment l’accès à la Plateforme quelle que soit la Formule de Souscription choisie.
  • « Contenu» désigne toute donnée, information, image, fichier, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen de la Plateforme.
  • « Licence» désigne un droit d’accès à un Utilisateur principal (notaire/avocat ou autre) et deux autres droits d’accès additionnels pour des Utilisateurs associés (collaborateurs, assistante).
  • « Prestataire» désigne la société OBJECT’IVE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 5.715 euros, dont le siège social est situé au 15 rue traversière, 75012, PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 42190647000024.

3. Acceptation

Le Client étant une personne morale, il certifie que son représentant a le pouvoir de le lier aux présentes Conditions, auquel cas les termes « licencié », « client », « utilisateur », « il », « lui », « son » ou « ses » se réfèreront à ladite personne morale.

Le Client certifie qu’il s’engage à l’égard du Prestataire dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne sont pas applicables.

Sauf mention contraire écrite de la part du Prestataire, le contrat qui lie le Client à OBJECT’IVE inclut toujours au minimum les conditions énoncées dans le présent document.

Par la souscription au Service, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire considère que sa souscription vaut acceptation des Conditions.

4. Inscription

La création d’un compte par le Client requiert la communication de certaines informations. Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation du Service, le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son compte.

La procédure d’inscription du Client au Service se fera en ligne sur la Plateforme. Cette procédure d’inscription se déroulera selon les étapes suivantes :

1. 1. Si l’étude ou l’entreprise cliente (le Client) n’est pas référencée, il conviendra, dans un premier temps, de procéder à son référencement sur la Plateforme en suivant les instructions suivantes :

• • • Référencement de l’étude / l’entreprise cliente (le Client)

Afin de procéder au référencement du Client sur la Plateforme, il conviendra de fournir un ensemble d’informations relatives à l’étude / entreprise, objet de l’inscription, à savoir :

• • • • Nom de l’étude / raison sociale de l’entreprise ;
      • Adresse de l’étude / entreprise ;
      • Nom et prénom du référent ;
      • Site URL (accessoirement)
      • Adresse email du référent ;
      • Nombre de notaires / avocats associés ou salariés dans l’étude/l’entreprise ;
      • Numéro de téléphone.

À  réception de ces informations et du traitement de celles-ci, le Client recevra un email de confirmation de création du compte Intellig’IA de l’entreprise / étude et pourra alors procéder au choix de son abonnement.

2. Une fois le référencement de l’étude ou l’entreprise cliente effectif :

• • • Création d’un ou de compte(s) d’Utilisateur(s) principal(aux)

Une fois l’étape (a) réalisée ou si l’étude ou l’entreprise cliente a été directement trouvée dans le référencement existant (saisie du numéro CRPCEN ou du nom de l’étude/entreprise), il sera demandé au Client de créer un compte Utilisateur principal (un droit d’accès conféré au notaire ou à l’avocat). Pour ce faire, il conviendra pour lui de fournir un ensemble d’informations concernant l’Utilisateur principal désigné, à savoir :

• • • • Nom ;
      • Prénom ;
      • Adresse email professionnelle ;
      • Ligne directe ;
      • Mot de passe.

Une demande d’inscription sera alors envoyée à l’administrateur du Service qui enverra un email d’activation une fois qu’il aura validé l’inscription. Une fois cet email reçu, il sera demandé de cliquer sur le lien d’activation présent dans ledit email afin d’activer le compte Utilisateur principal.

Ce lien invitera alors l’Utilisateur principal à réinitialiser son mot de passe. Une fois cette étape réalisée il sera alors invité à se connecter à l’application en saisissant son adresse email et son mot de passe.

• • • Création d’un ou de plusieurs compte(s) d’Utilisateur(s) associé(s)

Si l’étude ou l’entreprise cliente (le Client) est déjà référencée, le Client pourra créer des comptes Utilisateurs associés (pour des collaborateurs) dans la limite de deux Utilisateurs Associés par Utilisateur principal en suivant les instructions suivantes ;

Pour ce faire, une fois connecté à l’application, il pourra ajouter ses collaborateurs, qu’ils soient utilisateurs principaux ou collaborateur dans l’onglet « Mon étude » / « Gestion des utilisateurs ».

Dans un second temps, il conviendra de fournir un ensemble d’informations concernant l’utilisateur à ajouter, à savoir :

• • • • Nom ;
      • Prénom ;
      • Adresse email professionnelle de l’organisation du client ;
      • Ligne directe ;
      • Mot de passe.

Après le traitement de ces informations, une demande d’inscription sera alors envoyée à l’utilisateur créé. Une fois cet email reçu, il sera demandé de cliquer sur le lien d’activation présent dans ledit email.

Ce lien invitera alors ce nouvel Utilisateur associé à réinitialiser son mot de passe. Une fois cette étape réalisée le nouvel Utilisateur sera alors invité à se connecter à la Plateforme en saisissant son adresse email et son mot de passe.

Dans le cadre de la souscription à un abonnement, ce processus devra être effectué pour l’intégralité des notaires associés ou salariés dans l’étude. Si le Client représente un cabinet d’avocats, de géomètres, un service contentieux d’une banque, ou tout autre entreprise souhaitant bénéficier des services d’Intellig’IA, l’Annexe 3 précise les modalités de souscriptions à un abonnement.

Dans le cadre de ce processus d’inscription, Vous acceptez de : (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.

Une fois inscrit, le Client pourra accéder à l’espace d’administration de son compte à tout moment. L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (“contact@cabinet.com”) ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client et l’accès aux Services sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère qu’il enfreint ces règles.

Si le Prestataire découvre que certaines des données d’inscription renseignées sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si le Prestataire décide, à son entière discrétion, que le Client et/ou ses Utilisateurs ne sont pas des abonnés ni des utilisateurs appropriés au Service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client, jusqu’à correction des éléments, sans pour autant résilier sa formule de souscription.

Vos données d’inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans votre accord préalable.

5. Types de produits et durée du contrat

L’accès au Service et l’utilisation de la Plateforme est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule de Souscription choisie.

Il revient donc au Client de choisir la Formule de Souscription qui lui convient le mieux parmi celles décrites ci-dessous, qui diffèrent selon le nombre d’analyses et de licenciés. La souscription à ces Formules de Souscription s’effectue en ligne au moment de l’inscription du Client.

• • • Packs

Le Client peut souscrire au Service pour un nombre limité d’analyses.  En effet, le Client pourra souscrire à des packs de 20 analyses ou de 50 analyses (ci-après les « Packs »). Ces Packs sont valables pour une durée d’un an et offrent un droit d’accès à l’ensemble des Utilisateurs additionnels du Client Ces Packs n’expieront qu’à l’issue  de l’expiration de la durée susvisée. En cas d’achat d’un nouveau Pack avant l’expiration de la validité du Pack précédent, les analyses non utilisées dans le cadre du précédent Pack seront cumulées aux analyses du nouveau Pack (leur validité étant ainsi prolongée). A défaut de reconduction, les analyses non utilisées seront perdues.

• • • Abonnements Annuels

Si le Client souhaite souscrire au Service pour un nombre illimité d’analyses, le Client peut choisir de bénéficier d’un abonnement annuel (ci-après l’« Abonnement Annuel »). Cet abonnement est d’une durée d’un an renouvelable tacitement. Les tarifs de l’Abonnement Annuel varient selon le nombre de Licences, conformément aux modalités de souscription, présentées en Annexe 3.

Le contrat du Client prend effet le jour de la mise en service de sa Formule de Souscription.

Le Client reconnaît qu’il aura eu la possibilité, au moment de son inscription, de vérifier le détail de sa Formule de Souscription et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. Le Prestataire accusera réception par voie électronique de la souscription de la Formule de Souscription.

Dans le cadre du renouvellement et de la reconduction de l’abonnement, les tarifs appliqués seront identiques à ceux de la date de souscription. Si en cours d’année, des collaborateurs arrivent ou partent de l’étude / entreprise, la mise à jour de ces informations devra être faite lors de la date anniversaire de l’abonnement. 

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur affiché sur le site du Prestataire au jour de la souscription. Ils sont stipulés hors taxes en euros.

Les prix d’achat correspondent aux prix déterminés à date de Conditions, hors option.  Ils sont valables pour toute la Période de souscription et sont librement modifiés par le Prestataire au-delà, le Client étant libre de renouveler ou non sa Formule de Souscription, selon les termes décrits dans les présentes Conditions .

• • • • Modalités de paiement

Afin de pouvoir bénéficier de ses accès à la Plateforme, le Client devra souscrire à l’une des Formules de Souscription décrites ci-dessus et s’acquitter d’une redevance correspondante à :

• • • • • S’agissant des Packs, la totalité du prix du Pack choisi ; et
        • S’agissant de l’Abonnement Annuel, à la première mensualité de l’Abonnement Annuel choisi parmi ceux listés ci-dessus, ou en une seule fois à la date de souscription. Les mensualités suivantes sont ensuite payables d’avance par prélèvement sur le compte bancaire du Client avant le 5 de chaque mois.
        • S’agissant des Packs, le Client pourra, s’il le souhaite, faire évoluer sa Formule de Souscription à tout moment. S’agissant de l’abonnement annuel, le client sera dans l’obligation de maintenir la formule choisie sur la durée de l’abonnement, sauf en cas d’arrivée de nouveaux Utilisateurs Associés qui permettront de basculer sur un abonnement avec plus de licences, après demande écrite auprès du Prestataire.

• • • • Retards et incidents de paiement

Au cas où le Client viendrait à annuler la carte bancaire fournie au Prestataire ou si la carte venait à être résiliée, le Client devra immédiatement fournir au Prestataire un nouveau numéro de carte bancaire valide. Au cas où le Client ne viendrait pas à fournir au Prestataire un numéro de carte bancaire valide suffisamment approvisionné, le Client serait alors considéré comme étant en violation des présentes Conditions.

Au cas où le Client viendrait à changer ou fermer le compte bancaire fourni au Prestataire pour le prélèvement bancaire, le Client devra immédiatement fournir au Prestataire une nouvelle autorisation de prélèvement sur son nouveau compte bancaire. Au cas où le Client ne viendrait pas à fournir au Prestataire une nouvelle autorisation de prélèvement ou si son compte ne se trouvait pas suffisamment approvisionné, le Client serait alors en violation des présentes Conditions.

Pour le cas où un défaut de règlement se répèterait, le paiement de l’abonnement pour l’ensemble de la période souscrite dans la Formule de Souscription devra être effectué au Prestataire en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement.

Tout retard de règlement d’une facture à échéance, total ou partiel, entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard courant dès le dépassement de la date d’échéance et calculées par application aux sommes dues d’un intérêt au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Tout retard de règlement donne également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ou d’une indemnité correspondant aux frais réels de recouvrement s’ils sont supérieurs à 40 euros.

En outre, le Prestataire pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent trente (30) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, le Prestataire pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect des présentes Conditions, et notamment si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.

La résiliation anticipée du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité.

7. Résiliations

• • Résiliation des Packs

Si le Client a souscrit à un Pack, il ne pourra pas demander le remboursement du Pack pour quelque cause que ce soit, même en cas d’utilisation partielle à sa date d’échéance.  

• • Résiliation d’un abonnement annuel

Si le Client a souscrit à un Abonnement Annuel, il pourra mettre fin à sa souscription à la date anniversaire de la souscription au Service, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, et ce pour quelque cause que ce soit. La résiliation prendra alors effet à la fin de la période de paiement en cours. 

La résiliation n’entraînera aucune pénalité et ne donnera pas lieu au remboursement de la période en cours.

• • Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier ces Conditions, l’abonnement souscrit avec la Licence et le droit d’utiliser le Service si :

• • • • • Le Client enfreint ces Conditions ou si les informations du Client sont ou deviennent inexactes et que le Client n’a pas remédié à la violation dans un délai de 8 jours après y avoir été invité par email ;
        • Le Prestataire est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Client au moment de son inscription ;
        • Le Prestataire décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre du Service, étant convenu que le Client dispose dans ce cas précis d’un délai de deux mois durant lesquels le Service sera maintenu en l’état pour assurer sa continuité et permettre au Client de procéder, le cas échéant, à la récupération de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.

En cas de résiliation par le Prestataire, les mensualités non utilisées ne seront remboursées au Client que dans l’hypothèse décrite au iii).

En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès aux données, documents et informations stockés sur la Plateforme et ces données, documents et informations pourront être supprimés par le Prestataire.

TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES INTERETS, AINSI QUE LES ENGAGEMENTS CONFIDENTIELS EXPRIMES DANS LES PRESENTES CONDITIONS (1) SONT ESSENTIELS A L’ACCORD ENTRE LES PARTIES ET (2) SUBSISTERONT MEME EN CAS DE RESILIATION, D’EXPIRATION OU DE RETRACTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

8. Services et Concession de Licence 

• • Concession de Licence

Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès au Service selon la Formule de Souscription choisie par celui-ci. Le Client a connaissance et reconnaît qu’il est responsable des Utilisateurs à qui il aura autorisé l’accès au Service.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et de la Formule de Souscription qui sera choisie, le Prestataire accorde par les présentes à ses Clients et aux Utilisateurs invités par ces derniers, un droit non cessible, non exclusif, d’accéder et d’utiliser le Service, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

• • Service fourni

Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du Prestataire ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s’assurer que :
–    les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande, connus et acceptés du Client.

–    que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions ;
–    et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Le Prestataire est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. Le Prestataire est responsable du travail et des services des sous- traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

9. Conduite

Le Client est seul responsable de son utilisation du Service, du Contenu de son/ses ordinateur(s) notamment du Contenu téléchargé, traité ou saisi sur la Plateforme, de la gestion de son compte, et de toute transmission lors de l’utilisation du Service. Cependant, le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans des conditions raisonnables.

Le Client s’engage à :

• • • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre Utilisateur du Service
    • respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
    • ne pas utiliser le Service à des fins illégales ;
    • ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec le Service, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont il ne serait pas propriétaire et qu’il ne serait pas autorisé(e) à modifier ;
    • ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés au Service ;
    • ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ;
    • ne pas divulguer le Contenu de la Plateforme ou ses identifiants de connexion, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sous-traitants susceptibles d’intervenir pour son compte ou de leurs conseillers légaux respectifs ;
    • utiliser exclusivement le Contenu de la Plateforme pour l’usage professionnel et limiter la divulgation du Contenu aux employés et aux sous-traitants impliqués directement dans le Projet ;
    • ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre le Service ni sa Plateforme à quelque fin que ce soit.

Le Client reconnaît être seul responsable (et reconnaît que le Prestataire n’a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par le Prestataire).

Le Client accepte d’être responsable de tous les agissements et non agissements de ses employés, collaborateurs, associés, consultants, et de toutes personnes auxquels il aurait transmis un droit d’accès à la Plateforme.

Le Client reconnaît être seul responsable (et reconnait que le Prestataire n’a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de l’exactitude et de l’exhaustivité des éléments d’interrogation, saisis en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires, impactant la qualité du contenu de l’état hypothécaire.

10. Sécurité

Suite à son inscription, le Client accepte de conserver soigneusement tous ses mots de passe et de les garder confidentiels. Le Client sera seul responsable s’il ne maintient pas la confidentialité de ses mots de passe et des informations sur son compte.
Le mot de passe du Client est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs du Prestataire.
Si le Client oublie son mot de passe, ou que celui-ci ne fonctionne pas, le Client pourra saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page de connexion de la Plateforme.

Le Client est seul responsable de toutes les activités s’opérant sous son compte. Il accepte d’avertir immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir suite à l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son compte, le cas échéant, avec ou sans son consentement. Le Client, en sa qualité de gestionnaire de son compte, est toutefois tenu pour responsable des pertes que le Prestataire ou toute autre partie pourrait subir suite à une telle utilisation.

11. Propriété

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par le Prestataire est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement au  Prestataire . Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule de Souscription souscrite, notamment pour le nombre d’Utilisateurs et d’Analyse.

Les Licences accordées par les Conditions ne donnent au Client, aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fournis par le Prestataire, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services du Prestataire qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable du Prestataire.

Tout Contenu que le Client télécharge, transfère, édite, traite ou saisis sur la Plateforme reste sa propriété exclusive s’il en est le propriétaire légal. Le Client garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Contenus qu’il utilise sur la Plateforme. Le Prestataire n’a aucune responsabilité quant à ces éléments.

12. Garanties

L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE SONT FOURNIS SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, OU A DES ATTENTES SPECIFIQUES, LES GARANTIES LIEES A LA PRECISION OU LA FIABILITE DES RESULTATS TIRES DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU AU FAIT QUE LES SERVICES DOIVENT ETRE ININTERROMPUS, ENTIEREMENT SECURISES, EXEMPTS D’ERREURS LOGICIELLES, OU QUE LES DEFAUTS ET DEFAILLANCES RENCONTRES DANS LE SERVICES DOIVENT ETRE CORRIGES.

13. Limitations des dommages et des responsabilités

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables au Prestataire, le Prestataire s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.

LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DANS LES SERVICES, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.

LE CLIENT NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.

14. Assistance

Les Parties communiqueront via les adresses e-mails que le Client aura indiquées lors de son inscription. Le Client pourra informer le Prestataire de tout bug, erreur et de toute anomalie rencontrée sur la Plateforme au Responsable Produit du Prestataire  au moyen du ChatBot, sur l’application Intellig’IA, ou par email à contact@intelligia.io

Afin de prodiguer une meilleure assistance en ligne, le Prestataire pourra, avec l’accord préalable du Client, être amené à se connecter à sa Plateforme. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il pourra être amené à avoir accès.

Le Client a également accès à un espace web de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des vidéos.

15. Mises à jour

• • Mise à jour des présentes Conditions

Le Prestataire peut modifier ces Conditions à tout moment en (i) publiant une version révisée des Conditions accessible sur les sites commerciaux de Intellig’IA et en (ii) envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse e-mail que le Client aura fournie au Prestataire, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par email dans le délai d’un mois avant leur mise en application. Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse du Prestataire, prévaloir contre les présentes Conditions générales ni les compléter.

• • Mise à jour de la Plateforme

En vue d’améliorer en permanence la qualité du Service, sa forme et sa nature, notamment le mode d’accès aux fonctionnalités existantes, sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, pour des raisons techniques et/ou éditoriales, Le Client accepte que cette maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire du Service et de l’accès au Service. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible en dehors des heures de travail ouvré. (France métropolitaine). Le Client sera averti sur la Plateforme.

16. Confidentialité

Il est entendu que le Client et le Prestataire s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.

Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.

17. Données personnelles

• • Collecte et traitement de données

Pour la bonne exécution des présentes Conditions, le Prestataire pourrait être amené à collecter et traiter des données personnelles appartenant à ses Utilisateurs.  

Les conditions dans lesquelles le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à effectuer ces opérations de traitement de données à caractère personnel figurent en Annexe 1 des présentes Conditions.  

• • Sous-traitement de données

Dans le cadre des présentes Conditions, le Prestataire a également pour mission de fournir le Service et est amenée, à ce titre, à sous-traiter des données personnelles pour le compte du Client.  

Les conditions dans lesquelles le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, responsable du traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel figurent en Annexe 2 du présent contrat.  

1. 18. Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.

19. Cession

Vous reconnaissez et acceptez que le Prestataire se réserve la possibilité de transférer à toute autre société vos droits et obligations.

Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations en vertu des Conditions sans avoir obtenu l’accord préalable écrit du Prestataire. En tout état de cause, Vous demeurez entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans les Conditions, en cas de manquement de votre cessionnaire.

20. Divers

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ni l’application des autres dispositions.

La défaillance du Prestataire à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.

La renonciation du Prestataire à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

21. Droit applicable – attribution de compétence

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS ET DE TOUT CONTRAT/COMMANDE PASSE AVEC LE PRESTATAIRE, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.

22. Communications et notifications

Les avis du Prestataire  peuvent être envoyés à l’adresse e-mail que le Client indiquera lors de son inscription ou selon tout autre moyen que le Prestataire déterminera à son entière discrétion à l’attention du Client. Tous les autres avis que le Client pourrait envoyer au Prestataire se rapportant à ces Conditions devront être écrits et envoyés par courrier recommandé.

De convention expresse, toute communication ou notification adressée par le Prestataire sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 5 jours de son envoi. Il appartient donc au Client de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse email. Le Client sera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.

ANNEXE 1 

COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES 

Article 1 – Objet 

Dans le cadre du présent contrat, OBJECT’IVE (ci-après désignée « Responsable du traitement » pour les besoins de la présente annexe) est amenée à collecter et traiter les données personnelles de ses Utilisateurs, impliquée ou concernée d’une quelconque manière par l’exécution du présent contrat. 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après désigné « RGPD ») ¹. 

Article 2 – Les données concernées par le traitement  

Les données collectées et traitées par le Responsable du traitement concernent principalement l’identité des Utilisateurs et leurs coordonnées, cela inclut notamment :

• Nom ;
• Prénom ;
• Numéro de téléphone professionnel ;
• Adresse email professionnel ;
• Adresse postale professionnelle.

La fourniture des données dans le cadre du Traitement est obligatoire et non pas facultative. La fourniture des données conditionne la réalisation de la finalité présentée ci-dessous, y compris la réalisation de l’ensemble des prestations rendues nécessaires pour l’exécution du présent contrat.    

Article 3 – Les finalités du traitement 

La finalité du traitement est la réalisation de l’ensemble des prestations rendues nécessaires pour l’exécution du présent contrat. Cela inclut les sous-finalités suivantes : 

• Faciliter et assurer le processus d’inscription, de souscription et de connexion ; 
• Apporter un support technique auprès des Utilisateurs ; 
• Communiquer sur les nouveautés, et les fonctionnalités corrigées ou créées.   
• Contrôler et sécuriser l’accès à notre application ; 
• Organiser des événements ;
• Gérer la facturation des Clients. 

Article 4 – Droits des personnes concernées 

Les bases juridiques du traitement, c’est-à-dire celles qui permettent au Responsable de traitement de justifier celui-ci de manière légale, sont les suivantes :   

1. Ce traitement est fondé sur le consentement des Utilisateurs, lorsque ceux-ci la donne (Article 6, 1. A) du RGPD) ; et  

2. Ce traitement permet la mise en œuvre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats de prestations du Responsable de traitement (Article 6, 1. b) du RGPD) ; et  
3. Ce Traitement permet la poursuite des intérêts légitimes du Responsable de traitement (Article 6, 1. f) du RGPD).   

Ces intérêts légitimes sont étroitement liés à la nécessité même d’exécuter les prestations de services du Responsable du traitement. En effet, la fourniture de ces prestations pour qu’elles soient bien faites requièrent obligatoirement une collecte, un usage, et une conservation dans le temps des données personnelles de toute personne impliquée dans ces prestations.   

D’autre part, le Responsable du traitement a un autre intérêt légitime dans la conservation et l’usage des données dans un but commercial, au service de ses activités, afin de contacter ses Clients, autour d’événements organisés par lui, ce type de correspondances étant envisageable et raisonnablement attendue de la part des Clients.   

Article 5 – Le transfert de données  

Les données seront transférées à plusieurs destinataires localisés en France.  

Les données sont transférées aux prestataires listés ci-dessous, dont les services sont utilisés pour fournir ceux du Responsable du traitement. 

Destinataire	Description du transfert	Pays	Modalités permettant d’effectuer le transfert (si celui-ci est effectué hors UE)
OBJECT’IVE	Les données sont transmises par le Client et/ou ses Utilisateurs au Responsable du traitement en ligne.	France	N/A
Microsoft Azure (Sous-traitants informatiques)	Microsoft Azure est chargé de l’hébergement des données en elles-mêmes.	France	N/A
Hubspot (Sous-traitants informatiques)	Hubspot assure le suivi client (assignation d’appels, tâches à faire, rappel d’envoi de mail…)	Etats-Unis	Clause contractuelle signée
Intercom (Sous-traitants informatiques)	Intercom génère un Chatbot sur le site et sur la Plateforme	Etats-Unis	Clause contractuelle signée
Sentry	Sentry gère les alertes, bugs et anomalies répérées sur la Plateforme	États-Unis	Clause signée

Article 6 – durée du traitement   

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que la fourniture des prestations à l’occasion desquelles ces données ont été collectées le nécessite.   

Après la fin des prestations, les données personnelles sont conservées un an à compter de votre dernière visite sur la Plateforme, ou de la résiliation du contrat par le Client.    

La durée de conservation indiquée ci-dessus s’appliquera, sauf si la Personne Concernée exerce, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, les droits reconnus par les normes en vigueur et qui auraient pour conséquence une réduction de cette durée.    

Article 7 – Droits des personnes concernées   

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les personnes concernées par la collecte et le traitement de données personnelles disposent des droits suivants à l’égard du présent traitement :  

• Exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui les concernent ;  
• Demander la mise à jour ou la rectification des données, si celles-ci sont inexactes ;  
• Demander la portabilité des données ;  
• Demander la suppression des données ;  
• Demander la limitation des Traitements des données ;  
• S’opposer, pour des motifs légitimes, aux Traitements des données ;  
• Définir des directives relatives au sort des données après le décès de la Personne Concernée.   

Ces différents droits sont à exercer directement par courrier postal à l’adresse suivante :  contact@intelligia.io.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, la demande pourrait donner lieu à une demande d’envoi d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera immédiatement détruit une fois la demande traitée.  

Les Personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle européenne, telle que la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés) en France. 

ANNEXE 2 

SOUS-TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES 

Article 1 – Objet 

Dans le cadre du présent contrat, OBJECT’IVE (ci-après désignée « Sous-traitant ») est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (ci-après désignée « Responsable du traitement »). 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après désigné « RGPD »)². 

Article 2 – Engagements du Sous-traitant 

A cet effet, le Sous-traitant s’engage à :  

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; 

• traiter les données conformément aux instructions du Responsable du traitement et avec son approbation préalable (le Responsable de traitement pourra notamment exprimer son consentement au traitement des données par le Sous-traitant en cliquant sur un bouton de confirmation prévu à cet effet directement sur la Plateforme). Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable du traitement. En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement ;                                                                           

• garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de la présente Annexe;  

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente Annexe : 

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;  

• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ; 

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (Privacy by design) et de protection des données par défaut (Privacy by default) ; 

• aider le Responsable du traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de la CNIL ; 

• en fonction de l’analyse d’impact, assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées aux risques décelés ; 

• mettre à la disposition du Responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ; 

• mettre à jour ou rectifier des données, si celles-ci sont inexactes avec l’autorisation préalable du Responsable de données ;

• détruire toutes les données à la fin de la prestation et/ou renvoyer au Responsable du traitement les données personnelles en justifiant de la destruction de toutes les copies existantes dans les locaux ou les systèmes d’information du Sous-traitant ; et 

• plus généralement à respecter les législations en vigueur applicables aux données personnelles ainsi que les politiques internes concernant le sujet adoptées par le Responsable du traitement. 

Article 3 – Sous-traitance ultérieure 

Le Sous-traitant peut faire appel à un autre Sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit ou par voie électronique le Responsable du traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le silence du Responsable du traitement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du choix du Sous-traitant ultérieur vaut acceptation.  

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente Annexe. Il appartient au Sous-traitant de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD. Le Sous-traitant demeure pleinement et solidairement responsable avec le Responsable du traitement de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de la parfaite exécution de ses obligations. 

Article 4 – Droits des personnes concernées 

Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).  

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Responsable du traitement opicot@intelligia.io.  

Article 5 – Notification des violations de données à caractère personnel 

Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification doit être faite auprès de Olivier Picot et être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL. 

A la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, au nom et pour le compte du Responsable du traitement, de la violation de données à caractère personnel, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.  

Article 6 – Délégué à la protection des données  

Le cas échéant, le Sous-traitant transmet au Responsable du traitement le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données qu’il a désigné. 

Annexe 3 – Modalités d’inscription à l’abonnement

Dans le cadre de la souscription à un abonnement, le processus d’inscription des Utilisateursdevra être effectué :

• Dans le cadre d’un cabinet d’avocats, pour tous les avocats en voies d’exécution, souhaitant bénéficier du service ;
• Dans le cadre d’une entreprise de géométrie, pour tous les géomètres souhaitant bénéficier du service ;
• Dans le cadre d’un service de contentieux d’une banque, pour tous les collaborateurs souhaitant bénéficier du service.
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